Amendement n° 26 | Doc. 13866 | 28 septembre 2015

Après Dublin: le besoin urgent d'un véritable système européen d'asile

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 10.1, insérer le paragraphe suivant:

«que l’harmonisation des procédures et des normes nationales en matière d’asile soit assurée par la mise en œuvre complète, effective et cohérente de la directive relative aux procédures d’asile 2013/32/UE, de la directive relative aux conditions d’accueil 2013/33/UE et de la directive relative aux conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale 2011/95/UE;»