Sous-Amendement à l'Amendement n° 21 | Doc. 13866 | 29 septembre 2015

Après Dublin: le besoin urgent d'un véritable système européen d'asile

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans l'amendement 21, à la fin de la deuxième phrase, supprimer les mots suivants:

«; il convient de noter que dans son arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce et dans quelques autres affaires, la Cour européenne des droits de l’homme s’est montrée critique à l’égard du refoulement de certains demandeurs d’asile vers la Grèce, en raison des défaillances de la procédure d’asile et des conditions de rétention déplorables des migrants en situation irrégulière.»