Sous-Amendement à l'Amendement n° 25 | Doc. 13866 | 29 septembre 2015

Après Dublin: le besoin urgent d'un véritable système européen d'asile

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

A l’amendement 25, après les mots «la Cour européenne des droits de l’homme», ajouter les mots suivants:

«et de la Cour de justice de l’Union européenne».