Proposition de résolution | Doc. 13892 | 30 septembre 2015

Egalité entre les femmes et les hommes et pension alimentaire des enfants

Signataires : Mme Gisela WURM, Autriche, SOC ; M. Metin Lütfü BAYDAR, Turquie, SOC ; M. Deniz BAYKAL, Turquie, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Jacques BIGOT, France, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET PEROT, Andorre, SOC ; Mme Valentina BULIGA, République de Moldova, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Pascale CROZON, France, SOC ; Mme Darina GABÁNIOVÁ, République slovaque, SOC ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Pavol GOGA, République slovaque, SOC ; Mme Geneviève GOSSELIN-FLEURY, France, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; Mme Françoise HETTO-GAASCH, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Susanna HUOVINEN, Finlande, SOC ; Mme Manana KOBAKHIDZE, Géorgie, SOC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; Mme Dalia KUODYTĖ, Lituanie, ADLE ; Mme Yuliya L'OVOCHKINA, Ukraine, SOC ; Mme Antigoni LYMPERAKI, Grèce, SOC ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; Mme Marit MAIJ, Pays-Bas, SOC ; Mme Oľga NACHTMANNOVÁ, République slovaque, SOC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; M. Joseph SAMMUT, Malte, SOC ; Mme Milena SANTERINI, Italie, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Andreas SCHIEDER, Autriche, SOC ; Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Suisse, PPE/DC ; M. Dmytro SHPENOV, Ukraine, CE ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Damien THIÉRY, Belgique, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

La baisse des mariages, le doublement des divorces et le développement des structures familiales non conventionnelles ont mené ces vingt dernières années à un accroissement du nombre de familles monoparentales. Cette évolution soulève la question cruciale des contributions financières dues, pour le bien‑être de l’enfant, par le parent qui n’en a pas la garde et de la nécessité d’orienter et d’aligner davantage la politique familiale sur les principes fondamentaux de l’égalité femme-homme et des droits de l’enfant.

Comme la majorité des parents célibataires ayant la garde de leur(s) enfant(s) sont des femmes, les pères qui n’en ont pas la garde étant tenus de participer financièrement à leur entretien, les mères célibataires doivent plus fréquemment s’attaquer seules aux problèmes résultant du non‑paiement par le parent qui n’a pas la garde, assumer la tâche délicate de recouvrer les sommes, engager une action en justice contre le père et, finalement, demander une avance à l’Etat. Compte tenu des écarts salariaux entre hommes et femmes, du taux d’emploi inférieur des femmes et de la situation socio‑économique difficile des familles monoparentales, les mères célibataires sont souvent dans une situation particulièrement difficile.

Dans presque tous les Etats membres, les systèmes de soutien à l’enfant prévoient un montant net légal. Toutefois, dans certains Etats, une législation s’impose pour harmoniser les règlements existants et le service d’avance sur paiement de la pension alimentaire. La responsabilité de collecter la pension alimentaire serait transférée au gouvernement de manière à garantir des paiements automatiques et réguliers.

L’Assemblée parlementaire devrait examiner la situation des familles monoparentales en tenant davantage compte des principes d’égalité et de non‑discrimination, pour en finir avec les conflits auxquels les parents célibataires sont confrontés et leur garantir un niveau de vie adéquat.