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Amendement n° 7 | Doc. 13944 | 25 janvier 2016
Les sanctions prises à l’encontre de parlementaires
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant:
«L’Assemblée juge en effet que les mesures restrictives visant les parlementaires qui tendent à enfreindre la législation nationale des États respectifs représentent un moyen particulier de réagir à une situation, un instrument de dernier ressort destiné à protéger la nature même du parlementarisme, qui présuppose que les États entretiennent des relations fondées sur le dialogue et le respect mutuel.»