Amendement n° 12 | Doc. 13944 | 25 janvier 2016

Les sanctions prises à l’encontre de parlementaires

Signataires : Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. David BAKRADZE, Géorgie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Dalia KUODYTĖ, Lituanie, ADLE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2016 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 15.2, insérer les mots suivants :

« et à procéder à la mise à jour des principes et dispositions définis par la législation nationale des États membres du Conseil de l’Europe et la pratique parlementaire ».