Amendement n° 14 | Doc. 13944 | 25 janvier 2016

Les sanctions prises à l’encontre de parlementaires

Signataires : Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. David BAKRADZE, Géorgie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Dalia KUODYTĖ, Lituanie, ADLE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2016 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée réaffirme le principe de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et de l’inviolabilité des frontières internationalement reconnues de tous les États membres. À cet égard, l’Assemblée a systématiquement condamné la violation du droit international et du Statut du Conseil de l'Europe commise par la Fédération de Russie à l’égard de la Géorgie et de l’Ukraine. Elle a notamment déploré l’action des différents membres de la Douma et du Conseil de la fédération de la Fédération de Russie, qui se sont prononcés à l’unanimité en faveur de l’agression militaire, de l’occupation, de la reconnaissance de l’indépendance et de l’annexion de portions du territoire d’États membres du Conseil de l’Europe et a infligé les sanctions prévues par le Statut du Conseil de l’Europe. »

Note explicative

L’amendement vise à nuancer la Résolution, en indiquant que l’action des différents membres de la Douma et du Conseil de la fédération de la Fédération de Russie, qui porte atteinte à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de la Géorgie et de l’Ukraine, constitue une violation du droit international et du Statut du Conseil de l’Europe.