Amendement n° 17 | Doc. 13944 | 25 janvier 2016

Les sanctions prises à l’encontre de parlementaires

Signataires : Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Dalia KUODYTĖ, Lituanie, ADLE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2016 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer la phrase suivante :

«Toutefois, les mesures restrictives imposées aux membres des parlements nationaux qui violent la législation nationale des États membres du Conseil de l’Europe constituent des mesures exceptionnelles, qui visent à prévenir tout préjudice évident causé à l’intérêt national, comme l’atteinte à l’intégrité territoriale et à la souveraineté.»