Amendement n° 1 | Doc. 13940 | 27 janvier 2016
Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe?
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 1.5, insérer le paragraphe suivant:
« de réviser les règles du Conseil de l'Europe afférentes à l'octroi du statut participatif aux organisations internationales non gouvernementales (OING), telles qu’énoncées dans la Résolution (2003)8, afin de mettre en place une procédure de demande ouverte, claire et transparente pour les OING et de proposer un système de recours adapté et impartial en cas de rejet de leur demande ;
d’inviter le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à veiller à ce que les institutions du Conseil de l'Europe, et en particulier sa Division de la société civile, apprécient et respectent le travail des OING dans le domaine des droits de l'homme en proposant à ces OING un « statut participatif en qualité d’OING » auprès du Conseil de l'Europe si elles en font la demande et si un examen objectif et impartial de cette demande ne révèle aucun motif de la rejeter. »
Note explicative
Le Conseil de l'Europe accrédite lui-même des OING et prévoit leur participation en vertu de la Résolution (2003)8. Des lacunes notables sont constatées dans la procédure d’accréditation, dont l’absence de voie de recours en cas de rejet d’une demande. La procédure doit être transparente et irréprochable.