Amendement n° 1 | Doc. 13985 | 16 février 2016
Mettre fin à l’apatridie des enfants – une nécessité
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée parlementaire rappelle ses travaux sur les questions relatives à la nationalité, en particulier sa Résolution 1989 (2014) sur l’accès à la nationalité et la mise en œuvre effective de la Convention européenne sur la nationalité et ses Recommandations 194 (1959) sur la nationalité des enfants d’apatrides et 1081 (1988) sur les problèmes de nationalité dans les mariages mixtes. Elle souligne aussi que le droit à une nationalité est consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.»