Amendement n° 2 | Doc. 13985 | 16 février 2016

Mettre fin à l’apatridie des enfants – une nécessité

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2016 - Commission permanente de mars

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, replacer la première phrase par la phrase suivante:

«L’Assemblée parlementaire renvoie à l’acquis du Conseil de l’Europe relatif à la prévention de l’apatridie, en particulier à la Convention européenne de 1997 sur la nationalité (STE no 166), à la Convention de 2006 sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats (STCE no 200) et à la Recommandation CM/Rec(2009)13 du Comité des Ministres sur la nationalité des enfants.»