Amendement n° 3 | Doc. 13985 | 16 février 2016

Mettre fin à l’apatridie des enfants – une nécessité

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2016 - Commission permanente de mars

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, ajouter les mots suivants:

«mais pas dans les cas où des parents qui ont une nationalité ne peuvent pas la transmettre à leurs enfants.»