Proposition de résolution | Doc. 14000 | 10 mars 2016

Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Signataires : Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE ; Mme Tasmina AHMED-SHEIKH, Royaume-Uni, NI ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Michael McNAMARA, Irlande, SOC ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE ; M. Michele NICOLETTI, Italie, SOC ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, Suède, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Virendra SHARMA, Royaume-Uni, SOC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Dominik TARCZYŃSKI, Pologne, CE ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire est extrêmement préoccupée par les cas d’intimidation et de représailles dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme dans les Etats membres du Conseil de l’Europe (assassinat, atteinte à leur intégrité physique et psychologique, arrestation arbitraire, harcèlement judiciaire et administratif ou campagne de diffamation, notamment). Elle assure le suivi de leur situation depuis 2006 et son dernier rapport du 8 décembre 2015 (et sa Résolution 2095 (2016)) révèle une augmentation de ces situations dans certains Etats membres. En Azerbaïdjan, des militants ont été arrêtés arbitrairement et même condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement. Des situations analogues se sont produites en Turquie où, notamment, un avocat kurde de premier plan, M. Tahir Elçi, a été assassiné en novembre 2015. En Russie, les ONG qui bénéficient d’un financement étranger sont qualifiées «d’agents étrangers» et de nombreux défenseurs des droits de l’homme sont la cible d’un harcèlement judiciaire ou de campagnes de dénigrement. Partout en Europe, les militants dont l’action porte sur des questions sensibles, comme les droits des minorités, la lutte contre la corruption ou l’impunité des agents de l’Etat, sont harcelés par les autorités ou les médias. Qui plus est, les meurtres de défenseurs des droits de l’homme déjà signalés auparavant n’ont fait l’objet d’aucune enquête en bonne et due forme.

Alors que les Nations Unies disposent d’un mécanisme de suivi et que l’Union européenne dispense une aide financière substantielle à de nombreux militants des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe ne possède pas de mécanisme unique et efficace de protection des défenseurs des droits de l’homme; bon nombre d’entre eux sont pourtant des partenaires de longue date et fournissent de précieuses informations sur la situation des droits de l’homme dans leur pays. Malheureusement, certains de ces défenseurs des droits de l’homme, par exemple Intigam Aliyev, Khadiya Ismayilova et Rasul Jafarov en Azerbaïdjan, ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement et sont toujours derrière les barreaux.

Il importe par conséquent que l’Assemblée reste saisie de cette question, réagisse aux cas de persécution et d’intimidation des défenseurs des droits de l’homme et réfléchisse à d’autres moyens de renforcer leur protection au sein des Etats membres et du Conseil de l’Europe.