Amendement n° 1 | Doc. 14008 | 19 avril 2016

Engagement renouvelé dans le combat contre l’antisémitisme en Europe

Signataires : M. Talip KÜÇÜKCAN, Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; Mme Leyla Şahin USTA, Turquie, CE ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, CE

Origine - 2016 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.1.2, supprimer les mots suivants :

« , des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité ».

Note explicative

Ce paragraphe est hors de portée et n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ni aux dispositions pertinentes des instruments du Conseil de l’Europe (comme l’Article 6.1 du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité). Cette approche est problématique étant donné l’absence d’une norme contraignante universellement reconnue sur les crimes de génocide et les crimes contre l’humanité.