Proposition de résolution | Doc. 14044 | 26 avril 2016
Restreindre les droits pour protéger la sécurité nationale – jusqu’où les Etats peuvent-ils aller?
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) permet de restreindre certains droits et libertés fondamentaux, comme la liberté d’expression ou la liberté de réunion. Ces restrictions peuvent être légitimes dans certaines conditions.
Pour lutter contre le terrorisme, plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe ont recours à des mesures exceptionnelles. En instaurant l’état d’urgence ou en modifiant des lois en vigueur – dans l’intérêt de la sécurité nationale et de la sûreté publique – ils réduisent l’étendue d’un certain nombre de libertés fondamentales. Ces restrictions, susceptibles d’être problématiques, ont été examinées dans des rapports de l’Assemblée parlementaire (Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe, Les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, entre autres.). L’Assemblée a affirmé à maintes reprises que le terrorisme pouvait et devait être combattu efficacement avec des moyens respectant pleinement les droits de l’homme et l’Etat de droit.
Les tentatives de restreindre les libertés fondamentales ont désormais pour prétexte la « guerre hybride » – un concept dépourvu de définition juridique. Dans ce contexte, des Etats membres s’emploient actuellement à ériger non seulement des actes mais aussi l’expression de certaines opinions en crimes contre l’Etat.
Défendre l’ordre constitutionnel et la sécurité nationale est indéniablement un but légitime, mais il doit être poursuivi avec des moyens qui restent dans les limites fixées par la CEDH, telles qu’elles sont interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme. L’Assemblée examinera ces questions au regard de l’acquis du Conseil de l’Europe afin d’analyser si ces restrictions peuvent se justifier et, dans l’affirmative, dans quelles conditions ; à cette fin, elle fera notamment appel à la Commission de Venise et à son expertise.