Proposition de résolution | Doc. 14045 | 27 avril 2016

Les «Panama papers» et le besoin de justice sociale et fiscale et de confiance dans notre système démocratique

Signataires : M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Jokin BILDARRATZ, Espagne, ADLE ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; Mme Dawn BUTLER, Royaume-Uni, SOC ; M. Irakli CHIKOVANI, Géorgie, ADLE ; Mme Adele GAMBARO, Italie, ADLE ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; M. Hamid HAMID, Bulgarie, ADLE ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Carles JORDANA, Andorre, ADLE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Nellija KLEINBERGA, Lettonie, ADLE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; Mme Anouchka van MILTENBURG, Pays-Bas, ADLE ; Mme Miljana NIKOLIĆ, Serbie, PPE/DC ; Mme Judith PALLARÉS, Andorre, ADLE ; M. Nico SCHRIJVER, Pays-Bas, SOC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Damien THIÉRY, Belgique, ADLE ; Mme Alina ZOTEA, République de Moldova, ADLE ; M. Levon ZOURABIAN, Arménie, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le lundi 18 avril 2016, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a tenu un débat d’actualité sur l’affaire des «Panama papers» et le besoin de justice sociale et fiscale et de confiance dans notre système démocratique dans lequel. Durant ce débat, il a été question des structures juridiques internationales opaques faisant intervenir des juridictions «offshore» comme le Panama.

Des travaux sont déjà menés par l’OCDE à la demande du G-20 dans le cadre du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et publiés le 5 octobre 2015, ainsi que de récentes propositions présentées par la Commission européenne dans son «paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale» (ATAP) du 28 janvier 2016 ont été élaborées.

Les «Panama papers» soulignent l’importance de mesures supplémentaires de lutte contre la fraude fiscale internationale et les stratégies abusives d’optimisation fiscale organisées par des structures juridiques internationales opaques.

La confiance des citoyens de nos systèmes démocratiques est ébranlée par les «Panama papers», qui révèlent clairement que ces structures sont incompatibles avec les exigences de transparence qui devraient caractériser la levée de l’impôt.

Le public demande aux gouvernements de prendre des mesures de lutte contre la fraude fiscale internationale et l’optimisation fiscale abusive.

Par conséquent, l’Assemblée parlementaire devrait mener une enquête sur le problème des structures juridiques internationales opaques qui organisent la fraude fiscale internationale et les stratégies abusives d’optimisation fiscale.