Question écrite No. 704 au Comité des Ministres | Doc. 14058 | 04 mai 2016
Législation et pratiques de retrait d'enfants à leurs familles en Norvège
Dans sa Résolution 2049 (2015) sur les Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants à leur famille dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, l’Assemblée parlementaire recommandait de veiller à ce que, hormis dans les affaires urgentes, les décisions initiales de retrait soient exclusivement fondées sur des décisions de tribunaux, afin d’éviter les décisions injustifiées.
Les décisions de retrait sont prises lorsqu’on estime qu’un enfant risque, de manière plus ou moins imminente, de subir un préjudice grave, notamment des actes de maltraitance physique, sexuelle ou psychologique, ou de négligence grave. Toutefois, dans certains Etats membres du Conseil de l’Europe, les décisions de retrait d’enfants peuvent parfois être prises pour des raisons qui n’ont guère à voir avec le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
À cet égard, il convient de rappeler un certain nombre d’affaires impliquant les services de protection de l’enfance norvégiens (Barnevernet). Ainsi, en novembre 2015, la famille Bodnari, famille mixte roumano-norvégienne vivant en Norvège, s’est vu retirer ses cinq enfants – dont un nourrisson de trois mois allaité par sa mère – de manière abusive et ces enfants ont été placés temporairement dans des familles d’accueil différentes loin de leurs parents, qui ont également été empêchés de les voir. D’autres retraits abusifs similaires impliquent des parents étrangers originaires de Slovaquie, de Lituanie, de Russie ou d’Allemagne.
Ces décisions de retrait prises par le Barnevernet, un organe administratif, ne sont pas fondées sur des décisions de justice ni menées sous la supervision d’un juge/procureur, ni même soumises à un contrôle judiciaire pour vérifier que le référé administratif est fondé, légal, proportionné et non abusif.
Si les enfants ont le droit d’être protégés de toute forme de violence, de maltraitance et de négligence, ils ont aussi le droit de ne pas être séparés à tort de leurs parents contre leur gré.
Dans son arrêt de 1996 concernant l’affaire Johansen c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé, à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’«il faut normalement considérer la prise en charge d’un enfant comme une mesure temporaire à suspendre dès que la situation s’y prête et […] tout acte d’exécution doit concorder avec un but ultime: unir à nouveau le parent naturel et l’enfant».
M. Valeriu Ghiletchi
Demande au Comité des Ministres
Quelles mesures le Comité des Ministres a-t-il l’intention de prendre pour veiller à ce que la Norvège respecte la Convention européenne des droits de l’homme en ce qui concerne le retrait d’enfants de leur famille et l’interdiction totale ou partielle faite aux parents de voir leurs enfants?