Amendement n° 3 | Doc. 14076 | 20 juin 2016
L’immunité parlementaire: remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13, insérer les paragraphes suivants:
«L’Assemblée insiste sur le fait que les immunités accordées à ses membres en vertu du Statut du Conseil de l’Europe et des articles 13, 14 et 15 de l’Accord général sur les privilèges et immunités sont par nature inconditionnelle et irrévocable, ainsi que sur le fait que ces immunités s’appliquent immédiatement à un membre de l’Assemblée, dès le moment de la reconnaissance de son autorité en sa qualité de membre de l’Assemblée, et couvrent toute la période de son activité en tant que membre de sa délégation nationale auprès de l’Assemblée. Ces immunités totale s’appliquent de manière égale aux représentants et aux suppléants de la délégation.
L’Assemblée souligne que l’arrestation, la détention et les poursuites ultérieures, fondées sur des motifs politiques (voir les résolutions de l’Assemblée 2034(2015), 2063(2015), 2077(2015), 2087(2016), 2112(2016)) et concernant un membre de la délégation de l’Ukraine auprès de l’Assemblée, Mme Nadia Savchenko, sont l’un des exemples les plus flagrants de l’atteinte à l’immunité prévue pour un membre de l’Assemblée, violation commise par un Etat membre du Conseil de l’Europe, à savoir la Russie.
Si l’on prend en considération le caractère autonome des immunités d’un membre de l’Assemblée qui sont différent des immunités accordées aux membres des parlements au niveau national, la Russie était obligée de garantir la liberté de circulation et la libération du membre de la délégation ukrainienne, Nadia Savchenko, ainsi que l’arrêt des poursuites menées à son encontre, au moment de son entrée en fonction en tant que membre de l’Assemblée.»