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Amendement n° 4 | Doc. 14076 | 20 juin 2016
L’immunité parlementaire: remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire
Dans le projet de recommandation, au paragraphe 4, après les mots « par certains Etats membres du Conseil de l’Europe », insérer les mots suivants :
«, notamment par la Fédération de Russie,».