Amendement n° 12 | Doc. 14082 | 20 juin 2016

Les réfugiés en danger en Grèce

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Origine - 2016 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.3, insérer les paragraphes suivants:

«de ne pas envisager une reprise des transferts vers la Grèce au titre du Règlement de Dublin avant que le Comité des Ministres ait clos sa surveillance de l’exécution par la Grèce de l’arrêt M.S.S c. Belgique et Grèce;

d’élaborer une politique globale et durable concernant les réfugiés, qui repose sur le partage des responsabilités et le respect des normes de l’UE et de celles de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés;»