Amendement n° 4 | Doc. 14078 | 22 juin 2016
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 31, insérer le paragraphe suivant:
«Enfin, alors que l’Assemblée salue la création de cours régionales, elle note que le projet de loi portant sur la restructuration de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat suscite des interrogations. Elle demande de ce fait à la Commission de Venise un avis sur ce projet de loi, ainsi que sur les aspects constitutionnels de la désignation des membres de ces hautes juridictions. L’Assemblée invite par ailleurs les autorités compétentes à solliciter l’avis de la Cour constitutionnelle turque et à s’assurer également que la loi adoptée tiendra compte des recommandations de la Commission de Venise.»