Amendement n° 28 | Doc. 14078 | 22 juin 2016

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Signataires : M. Talip KÜÇÜKCAN, Turquie, CE ; M. Markar ESEYAN, Turquie, ADLE ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Orhan MİROĞLU, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE

Origine - 2016 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 21.

Note explicative

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme n’a pas encore déclaré que des dispositions relatives à une infraction pour outrage au chef de l’État viole les principes de la Convention européenne des droits de l'homme. L’évocation d’une application de l’Article 299 du Code pénal turc n’est donc pas pertinente.