Amendement n° 31 | Doc. 14078 | 22 juin 2016

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Signataires : M. Talip KÜÇÜKCAN, Turquie, CE ; M. Markar ESEYAN, Turquie, ADLE ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Orhan MİROĞLU, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE

Origine - 2016 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 24, supprimer la quatrième phrase.

Note explicative

Ces affirmations ne reflètent pas la situation qui règne en Turquie. Les saisies évoquées ont toutes résulté de décisions de justice prononcées par des tribunaux indépendants.