Amendement n° 30 | Doc. 14078 | 22 juin 2016
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 23 par le paragraphe suivant:
«L’Assemblée reste préoccupée par le grand nombre de sites web bloqués et de demandes de fermeture de comptes Twitter. Le blocage de sites web semble être une mesure extrêmement disproportionnée qui fait obstacle au droit du public de recevoir et de se voir fournir des informations sur internet, et qui a des incidences négatives sur le pluralisme des médias et la liberté d’expression. L’Assemblée note que le PKK et DAECH ont recours à internet afin de promouvoir leurs objectifs et leurs activités terroristes. Elle exhorte néanmoins la Turquie à renforcer son cadre juridique conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, et notamment à réexaminer la loi n° 5651 relative à internet conformément aux recommandations de la Commission de Venise (à adopter en juin 2016) concernant la réglementation des publications sur internet et la lutte contre les crimes commis au moyen de ces publications.»
Note explicative
Ce paragraphe donne l’impression d’une violation des droits d’accès à l’information. Cependant, 99,5 % des blocages se font au motif d’abus sexuels commis sur des enfants, de pornographie extrême, de prostitution et de jeux d’argent en ligne. Aucun d’entre eux n’a donc trait à la liberté d’expression ni au droit d’accès à l’information.