Amendement n° 34 | Doc. 14078 | 22 juin 2016

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Signataires : M. Talip KÜÇÜKCAN, Turquie, CE ; M. Markar ESEYAN, Turquie, ADLE ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Orhan MİROĞLU, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE

Origine - 2016 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 28 par le paragraphe suivant:

«Concernant le respect de la prééminence du droit, l’Assemblée se félicite de ce que l’ensemble des décisions de la Cour constitutionnelle résultant de requêtes individuelles aient été appliquées. Elle exhorte toutefois les autorités turques à s’abstenir de faire des déclarations qui pourraient être perçues comme des ingérences indues dans les affaires judiciaires ou comme une remise en cause de la séparation des pouvoirs.»