Amendement n° 2 | Doc. 14077 | 21 juin 2016

La nature du mandat des membres de l'Assemblée parlementaire

Signataires : M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2016 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, insérer les mots suivants:

«, ainsi qu’aux intérêts nationaux de l’Etat concerné».

Note explicative

Cet ajout de mots assouplit un peu la définition. Selon le rapport, un parti politique peut uniquement imposer ses impératifs lorsque ses intérêts le justifient. Mais il est désormais normal dans les pays en développement d’exclure des parlementaires qui agissent dans un sens contraire aux intérêts nationaux.