Amendement n° 4 | Doc. 14077 | 21 juin 2016

La nature du mandat des membres de l'Assemblée parlementaire

Signataires : M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2016 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 13.1.1 par le paragraphe suivant:

«les membres de l’Assemblée exercent leur mandat de façon libre et indépendante; ils ne peuvent être liés par aucune instruction de leur délégation, de leur parti politique national ou de leur groupe politique à l’Assemblée, même s’ils devraient agir dans le respect de ces instructions;»

Note explicative

Il était impossible d’accorder une liberté absolue aux élus.