Rapport d’activité | Doc. 14150 | 08 octobre 2016
Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (24 juin-9 octobre 2016)
1. Introduction
Lors de sa réunion du 24 juin, le Bureau m’a désignée rapporteure pour ce rapport, qui couvre la période depuis la dernière réunion du Bureau de la troisième partie de session de 2016 (vendredi 24 juin) à la première réunion du Bureau de la quatrième partie de session de 2016 (lundi 10 octobre).
Les chapitres suivants incluent les décisions prises lors des réunions du Bureau du 24 juin à Strasbourg et du 5 septembre à Paris. Le chapitre 2 présente une liste de décisions qui ne requiert pas de ratification. Le chapitre 3 liste les décisions prises le 5 septembre qui nécessitent une ratification à l’ouverture de la quatrième partie de session de l’Assemblée.
Un addendum à ce rapport sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 10 octobre, qui inclura également les décisions qui seront à ratifier le jour même. Un autre addendum sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 14 octobre. Il inclura uniquement les décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le même jour, notamment les renvois et transmissions qui auront été approuvés par le Bureau.
Le Bureau tiendra ses prochaines réunions à Strasbourg le vendredi 14 octobre à 8 h 30, puis le jeudi 24 novembre à Nicosie et le vendredi 16 décembre à Paris. La prochaine réunion de la Commission permanente aura lieu à Nicosie le 25 novembre.
2. Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l’Assemblée
2.1. Suivi de la troisième partie de session de 2016 (Strasbourg, 20-24 juin)
Le 24 juin, le Bureau a approuvé les propositions de suivi des textes adoptés par l’Assemblée faites par le Secrétaire général de l’Assemblée tels qu’indiquées en annexe 1. De plus, sur la base d’une proposition du Comité des Présidents, le Bureau a adopté une déclaration sur Réaffirmer le rôle de l’Assemblée comme forum paneuropéen de dialogue et de coopération interparlementaires (annexe 2).
2.2. Quatrième partie de session de 2016 (Strasbourg, 10-14 octobre)
2.2.1. Projet d’ordre du jour
Le 24 juin, le Bureau a établi l’avant-projet d’ordre du jour, qu’il a révisé à sa réunion le 5 septembre. Il a également autorisé le Secrétaire Général de l’Assemblée à procéder aux modifications nécessaires, et à les soumettre aux membres du Bureau pour approbation par procédure écrite.
2.2.2. Demandes de débat selon la procédure d’urgence et/ou de débat d’actualité
Le 5 septembre, le Bureau a pris note de la demande de débat d’actualité sur La situation en Turquie dans le contexte de la tentative de coup d’Etat présentée par les présidents des cinq groupes politiques au nom de leurs groupes et a proposé que l’Assemblée tienne ce débat.
2.3. Observation d’élections
2.3.1. Azerbaïdjan: élections législatives répétées dans la circonscription n° 90 (18 juin 2016)
Le 24 juin, le Bureau a pris note du mémorandum de M. Alain Destexhe (Belgique, ADLE), membre du Bureau de l’Assemblée, et de M. Cezar Florin Preda (Roumanie, PPE/DC) et M. Stefan Schennach (Autriche, SOC), corapporteurs de la commission de suivi, qui ont assuré la présence de l’Assemblée.
2.3.2. Bélarus: élections législatives (11 septembre 2016)
Le 24 juin, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections et a désigné Mme Gisela Wurm (Autriche, SOC) comme présidente de la commission ad hoc (annexe 3). Le 5 Septembre, le Bureau a pris note de la déclaration de la mission préélectorale.
2.3.3. Jordanie: élections législatives anticipées (20 septembre 2016)
Le 24 juin, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections et a désigné M. René Rouquet (France, SOC) comme président de la commission ad hoc (annexe 4). Le 5 septembre, le Bureau a pris note de la lettre d’invitation pour observer ces élections.
2.3.4. Azerbaïdjan: référendum sur la révision de la Constitution (26 septembre 2016)
Le 5 septembre, Le Bureau a décidé de demander l’avis de la Commission de Venise sur les amendements à la Constitution. Il a également constitué une commission ad hoc pour mener une mission d’évaluation du référendum, composée d’un représentant de chaque groupe politique ainsi que des corapporteurs de la commission de suivi, et a autorisé le Président à approuver la composition de la commission ad hoc et à nommer son Président. Le 20 septembre, le Président a approuvé sa composition (annexe 5) et en a nommé M. Aleksandar Nikoloski («l’ex-République yougoslave de Macédoine», PPE/DC) comme président.
2.3.5. Maroc: élections législatives (7 octobre 2016)
Le 24 juin, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections et en a désigné M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni, CE) comme président (annexe 6).
2.3.6. Géorgie: élections législatives (8 octobre 2016)
Le 24 juin, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections et en a désigné M. Emanuelis Zingeris (Lituanie, PPE/DC) comme président (annexe 7). Le 5 septembre, le Bureau a pris note de la lettre d’invitation pour observer ces élections.
2.3.7. Monténégro: élections législatives (16 octobre 2016)
Le 24 juin, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections et en a désigné M. Joseph O’Reilly (Irlande, PPE/DC) comme président (annexe 8). Le 5 septembre, le Bureau a pris note de la lettre d’invitation pour observer ces élections.
2.3.8. République de Moldova: élection présidentielle (30 octobre 2016)
Le 24 juin, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour observer cette élection et en a désigné Mme Elisabeth Schneider-Schneiter (Suisse, PPE/DC) comme présidente (annexe 9).
2.3.9. Bulgarie: élection présidentielle (6 novembre 2016)
Le 24 juin, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour observer cette élection et en a désigné M. Luís Leite Ramos (Portugal, PPE/DC) comme président (annexe 10). Le 5 septembre, le Bureau a pris note de la lettre d’invitation pour observer cette élection.
2.4. Renvois et transmissions en commissions
2.4.1. Prolongation de renvois
Le 24 juin, outre les renvois et transmissions qui ont été ratifiés par l’Assemblée le même jour dans l’addendum du Rapport d’activité, le Bureau a examiné et approuvé les prolongations de renvois suivants:
- Doc. 13280, proposition de recommandation, Des stratégies coordonnées pour une bonne gouvernance d'Internet (Renvoi 4000 du 30 septembre 2013 – validité: 30 juin 2016 (prolongé le 28 septembre 2015)): prolongation jusqu’au 30 juin 2017;
- Doc. 13333, proposition de résolution, La protection des droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses (Renvoi 4057 du 27 juin 2014 – validité: 27 juin 2016): prolongation jusqu’au 31 décembre 2016;
- Doc. 13566, proposition de résolution, Détournement du système d’Interpol: nécessité de garanties légales plus strictes (Renvoi 4074 du 3 octobre 2014 – validité: 3 octobre 2016): prolongation jusqu’au 31 mars 2017.
Le 5 septembre, le Bureau a examiné et approuvé la prolongation du renvoi suivant:
- Doc. 13551, proposition de résolution, La corruption en tant que système de gouvernance: un obstacle à l’efficacité et au progrès des institutions (Renvoi 4063 du 29 septembre 2014 – validité: 29 septembre 2016): prolongation jusqu’au 30 juin 2017.
2.5. Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2016
Faisant suite à la démission de M. Jean-Claude Frécon (France, SOC), le Bureau a approuvé lors de sa réunion du 5 septembre, la désignation de Lord Donald Anderson (Royaume-Uni, SOC) comme suppléant auprès du Conseil pour les élections démocratiques de la Commission de Venise, telle que proposée par la commission des questions politiques et de la démocratie.
2.6. Prix des Droits de l’Homme Václav Havel
Le 5 septembre, le Bureau a pris note de la démission de M. Dick Marty en tant que membre du jury du Prix ainsi que des candidats présélectionnés par le jury lors de sa réunion à Prague le 30 août 2016 (par ordre alphabétique):
- Mme Gordana Igrić
- Institut international des droits de l’homme – Fondation René Cassin
- Mme Nadia Murad
2.7. Communications
Le 5 septembre, le Bureau a pris note des communications du Président, du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe.
2.8. Forum mondial de la démocratie (Strasbourg, 7-9 novembre 2016)
Le 24 juin, le Bureau a approuvé la composition de la commission ad hoc du Bureau pour participer au Forum et a nommé le Président de l’Assemblée comme président de la commission ad hoc (annexe 11).
2.9. Procédures d’adoption de rapports en commission et en session plénière
Le 24 juin, le Bureau a pris note de l’avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.
2.10. Procédure concernant les nominations de personnel
Le 24 juin, le Bureau a pris note des parties pertinentes du statut du personnel du Conseil de l’Europe.
2.11. Coopération avec le Parlement européen et les autres institutions de l’Union européenne
Le 24 juin, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée.
2.12. Réunions en dehors de Strasbourg et Paris
Le 24 juin et le 5 septembre, le Bureau a autorisé:
- la sous-commission du Prix de l’Europe (de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable) à se réunir à Gérone, Espagne, le 8 juillet 2016;
- la sous-commission de l’environnement et de l’énergie (de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable) à se réunir à Lviv, Ukraine, le 29 septembre 2016;
- la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable et le Réseau de parlementaires de référence (Campagne UN sur CINQ) à se réunir à Florence, Italie, les 30 novembre et 1er décembre 2016;
- la sous-commission de l’éducation de la jeunesse et du sport (commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias) à se réunir les 3 et 4 novembre 2016 à Monaco;
- la sous-commission des relations extérieures (commission des questions politiques et de la démocratie) à se réunir du 7 au 9 décembre 2016, à New-York, Etats-Unis.
2.13. Désignation de représentant(e)s de l’Assemblée à des activités officielles
Le 5 Septembre, le Bureau a désigné M. Talip Küçükcan (Turquie, CE) pour participer à la 62ème session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN du 19 au 21 novembre 2016 à Istanbul, Turquie.
2.14. Réunions du Bureau et de la Commission permanente à Nicosie (24-25 novembre 2016)
Le 5 Septembre, le Bureau a pris note du projet de programme.
2.15. Réunions de la Commission permanente et du Bureau en 2017
Le 5 Septembre, le Bureau a approuvé les propositions telles qu’indiquées en annexe 12.
3. Décisions du Bureau devant être ratifiées par l’Assemblée
3.1. Renvois et transmissions en commissions
Le 5 septembre, le Bureau a examiné et approuvé les renvois et transmissions en commissions, sous réserve de ratification par l’Assemblée.
- Doc. 14090, proposition de résolution, Le stress au travail: renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport;
- Doc. 14091, proposition de résolution, La Charte de Milan: l’alimentation comme droit humain fondamental: transmission à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour information;
- Doc. 14092, proposition de résolution, Pour un développement urbain durable propice à l’inclusion sociale: renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport;
- Doc. 14093, proposition de résolution, Changement climatique et mise en œuvre de l’Accord de Paris: renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport;
- Doc. 14095, proposition de résolution, Les migrations sous l’angle de l’égalité entre les femmes et les hommes, et
- Doc. 14097, proposition de résolution, Donner aux femmes les moyens d’être des actrices essentielles de l’intégration: renvoi de ces deux textes à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour un seul rapport et à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour avis;
- Doc. 14098, proposition de résolution, Il est urgent de mettre fin au génocide commis par Daech et de veiller à punir ceux qui s’en rendent complices: classement sans suite.
3.2. Observation d’élection
3.2.1. «L’ex-République yougoslave de Macédoine»: élections législatives anticipées (11 décembre 2016, date à confirmer)
Le 5 septembre, le Bureau a décidé, sous réserve de la réception d’une invitation, d’observer ces élections et a constitué une commission ad hoc à cet effet composée de 20 membres (PPE/DC: 8; SOC: 7; ADLE: 2; CE: 2; GUE: 1 – selon le système D’Hondt) ainsi que les corapporteurs du dialogue post-suivi. Il a également autorisé une mission préélectorale.
3.3. Mise en œuvre
du paragraphe 13 de la Résolution
2094 (2016) sur la situation au Kosovo* 
et le rôle du Conseil de l’Europe
Le 5 septembre, le Bureau a examiné un mémorandum préparé par le Secrétaire général de l’Assemblée en consultation avec le Président de la commission des questions politiques et de la démocratie et a approuvé le projet de décision contenue dans le document, sous réserve de ratification par l’Assemblée (annexe 13). Il a également décidé de revenir sur la question d’intensifier le dialogue avec l’Assemblée du Kosovo à l’une de ses prochaines réunions, sur la base d’un mémorandum préparé par le Secrétaire général de l’Assemblée.
3.4. Examen des amendements en commission et en session plénière
Le 5 septembre, le Bureau a approuvé le projet de lignes directrices présenté par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, sous réserve de ratification par l’Assemblée (annexe 14).
3.5. Règles applicables aux procédures d’élection en Assemblée plénière
Le 5 septembre, le Bureau a approuvé les propositions présentées par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, sous réserve de ratification par l’Assemblée (annexe 15).
L’Assemblée est invitée à ratifier les décisions du Bureau ci-dessus.
Annexe 1 – Propositions de suivi des textes adoptés lors de la troisième partie de session de 2016 (Strasbourg, 20-24 juin)
(open)
- Résolution 2121 (2016) sur Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie (corapporteurs de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi): Mme Ingebjørg Godskesen (Norvège, CE) et Mme Nataša Vučković (Serbie, SOC)
Paragraphe 35: «Enfin, alors que l’Assemblée salue la création de cours régionales, elle note que le projet de loi portant sur la restructuration de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat suscite des interrogations. Elle demande de ce fait à la Commission de Venise un avis sur ce projet de loi, ainsi que sur les aspects constitutionnels de la désignation des membres de ces hautes juridictions».
Suivi: demander l’avis de la Commission de Venise.
- Résolution 2126 (2016) sur La nature du mandat des membres de l'Assemblée parlementaire (rapporteure de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteure: Mme Nataša Vučković, Serbie, SOC)
Paragraphe 14: «Rappelant sa Résolution 1640 (2008) sur l’utilisation par les membres de l’Assemblée de leur double rôle parlementaire national et européen, l’Assemblée demande instamment aux parlements nationaux d’évaluer leur réglementation interne et leur pratique relatives à la participation des délégations aux sessions de l’Assemblée et aux réunions des commissions et des autres organes de l’Assemblée, et les invite à procéder à la révision des dispositions qui feraient obstacle à la participation effective des membres aux travaux de l’Assemblée, notamment à celle des suppléants lorsque ceux-ci sont chargés de fonctions spécifiques au sein de l’Assemblée et de ses commissions».
Paragraphe 15: «L’Assemblée invite les parlements nationaux concernés à modifier toute réglementation prohibant la participation des membres d’une délégation lorsque le parlement est dissous ou, à l’issue des élections et dans l’attente de la désignation d’une nouvelle délégation, la participation des membres qui ne se représentaient pas ou n’ont pas été réélus».
Suivi:
- envoyer une lettre aux présidents des parlements nationaux en attirant leur attention sur cette Résolution;
- porter le texte à l’attention des participants de la Conférence européenne des Présidents de Parlement (Strasbourg, 15-16 septembre 2016).
- Résolution 2127 (2016) sur L’immunité parlementaire: remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire (rapporteure de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles: Mme Liliana Palihovici, République de Moldova, PPE/DC)
Paragraphe 18: «L'Assemblée décide de demander l'avis de la Commission de Venise concernant la suspension par une clause provisoire de l'article 83 de la Constitution de la Turquie qui garantit l'inviolabilité parlementaire des députés de la Grande Assemblée nationale».
Suivi: demander l’avis de la Commission de Venise.
Annexe 2 – Déclaration sur Réaffirmer le rôle de l’Assemblée comme forum paneuropéen de dialogue et de coopération interparlementaires
(open)Le Bureau de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe réaffirme le rôle de forum paneuropéen du dialogue politique entre les parlementaires démocratiquement élus des 47 Etats membres de l’Organisation. En sa qualité d’organe statutaire du Conseil de l’Europe, l’Assemblée promeut la coopération entre parlementaires pour réaliser l’objectif de l’Organisation: unir les démocraties autour de valeurs communes et sur la base de leur patrimoine commun.
Alors que l’Europe est aujourd’hui confrontée à de nombreux défis politiques, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières, et que le Conseil de l’Europe connaît un manque croissant de cohésion et de confiance mutuelle entre ses Etats membres, l’Assemblée a un indispensable rôle de trait d’union et de diplomatie parlementaire à jouer pour surmonter et prévenir les nouvelles divisions de l’Europe.
Le dialogue et la coopération entre parlementaires, qui forment l’essence même de la diplomatie parlementaire, contribuent efficacement à atténuer les tensions entre Etats, à établir un rapport de confiance et à apporter des solutions réalisables aux problèmes complexes qui se posent dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie parlementaire et de l’état de droit.
A cet égard, le Bureau souligne la contribution de l’Assemblée, notamment, à la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme radical, la lutte contre l’intolérance, la haine et la discrimination, la protection des droits des minorités nationales, ainsi qu’à la promotion de la cohésion sociale et du dialogue interculturel. Pour pouvoir relever ces nombreux défis mondiaux, il est indispensable que les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe agissent tous de concert et avec efficacité.
Compte tenu de ces éléments, le fait que depuis deux années consécutives les parlementaires de l’un des Etats membres de l’Organisation, la Fédération de Russie, n’aient pas participé aux travaux de l’Assemblée limite la capacité de cette dernière à représenter la très grande pluralité des points de vue en Europe. Cette situation empêche également l’Assemblée de prendre part à l’élaboration d’un programme fédérateur pour notre continent et le Conseil de l’Europe, en vue de sauvegarder le patrimoine, les valeurs et les normes juridiques que nous partageons.
L’Assemblée doit rétablir la confiance entre les parlementaires de l’ensemble des 47 Etats membres et réaffirmer son rôle de forum paneuropéen de la coopération interparlementaire dans un esprit de respect mutuel. Ce faisant, elle devrait trouver le moyen de préserver les voies de communication avec le Parlement russe et d’examiner toutes les possibilités de dialogue qu’offre la diplomatie parlementaire. Notre désir commun de protéger les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit à l’échelon national et international est plus fort que les questions qui nous divisent. Nous devons assumer nos responsabilités, en cherchant à régler – de manière franche, ouverte et résolue – les difficultés et les désaccords qui existent, afin de poursuivre l’édification d’une Europe sans clivage.
Annexe 3 – Liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives au Bélarus (11 septembre 2016)
(open)Présidente: Gisela WURM (Autriche, SOC)
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco
- Aleksander POCIEJ, Pologne
- Cezar Florin PREDA, Roumanie
Suppléants
- Denis JACQUAT, France
- Yves POZZO DI BORGO, France
Groupe socialiste (SOC)
- Paolo CORSINI, Italie
- Titus CORLATEAN, Roumanie
- Gisela WURM, Autriche*
Suppléants
- Stefan SCHENNACH, Autriche
- Jean-Claude FRÉCON, France
- Yuliya LOVOCHKINA, Ukraine
- Attila MESTERHAZY, Hongrie
- Maryvonne BLONDIN, France
- Idalia SERRÃO, Portugal
- Marianne MIKKO, Estonie
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Bernard PASQUIER, Monaco
- Goran TUPONJA, Monténégro *
Suppléants
- Luis Alberto ORELLANA, Italie
- Nellija KLEINBERGA, Lettonie
- Jordi XUCLÀ, Espagne
Groupe des conservateurs européens (CE)
- Ingebjørg GODSKESEN, Norvège*
- Suat ӦNAL, Turquie
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Soña MARKOVÁ, République tchèque*
Rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie sur «La situation au Bélarus» (ex officio)
- Andrea RIGONI, Italie*
* membres de la délégation préélectorale
Annexe 4 – Liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées en Jordanie (20 septembre 2016)
(open)
- Président: René ROUQUET (France, SOC)
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Charlò BONNICI, Malte
- Samvel FARMANYAN, Arménie
- Vladyslav GOLUB, Ukraine
Suppléants
- Elena CENTEMERO, Italie
- Nicole DURANTON, France
- Nermina KAPETANOVIĆ, Bosnie-Herzégovine
- Stefaan VERCAMER, Belgique
Groupe Socialiste (SOC)
- Michele NICOLETTI, Italie
- René ROUQUET, France
- Titus CORLĂŢEAN, Roumanie
Suppléante
- Geneviève GOSSELIN-FLEURY, France
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Olena SOTNYK, Ukraine
- Kristyna ZELIENKOVA, République tchèque
Suppléants
- Anne KALMARI, Finlande
- Andrea RIGONI, Italie
- Eerik KROSS, Estonie
- Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan
Groupe des conservateurs européens (CE)
- Suella FERNANDES, Royaume-Uni
- Arkadiusz MULARCZYK, Pologne
Suppléants
- Ingebjorg GODSKESEN, Norvège
- Lord Richard BALFE, Royaume-Uni
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Hişyar ÖZSOY, Turquie
Rapporteure de la commission des questions politiques et de la démocratie sur «L’évaluation du partenariat de la démocratie concernant le Parlement de Jordanie»
- Josette DURRIEU, France
Annexe 5 – Liste des membres de la commission ad hoc pour observer le référendum sur les amendements à la Constitution en Azerbaïdjan (26 septembre 2016)
(open)Président: Aleksandar NIKOLOSKI, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» (PPE/DC)
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Aleksandar NIKOLOSKI, «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Andrea RIGONI, Italie
Groupe socialiste (SOC)
- Yanaki STOILOV, Bulgarie
- Antonio GUTIERREZ, Espagne
Groupe des conservateurs européens (CE)
- Dominik TARCZYŃSKI, Pologne
Rapporteurs de la commission de suivi (ex officio)
- Stefan SCHENNACH, Autriche
- Cezar Florin PREDA, Roumanie
Annexe 6 – Liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives au Maroc (7 octobre 2016)
(open)Président: Ian LIDDELL-GRAINGER (Royaume-Uni, CE)
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Nicole DURANTON, France
- Senad ŠEPIĆ, Bosnie Herzégovine
- Adão SILVA, Portugal
Suppléants
- Mȯnika BARTOS, Hongrie
- Claudio FAZZONE, Italie
- Giuseppe GALATI, Italie
- Iryna GERASHCHENKO, Ukraine
- Vladyslav GOLUB, Ukraine
- Alina Ştefania GORGHIU, Roumanie
- Eduard KÖCK, Autriche
- Gabriela PECKOVÁ, République tchèque
- Luís LEITE RAMOS, Portugal
- Jasen MESIĆ, Croatie
- Aleksander POCIEJ, Pologne
- François ROCHEBLOINE, France
- Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Suisse
Groupe socialiste (SOC)
- Marietta KARAMANLI, France
- George FOULKES, Royaume-Uni
- Josette DURRIEU, France
Suppléants
- Francesco VERDUCCI, Italie
- Pascale CROZON, France
- Eleonora CIMBRO, Italie
- Titus CORLĂŢEAN, Roumanie
- Geneviève GOSSELIN-FLEURY, France
- Catherine QUÉRÉ, France
- Florian KRONBICHLER, Italie
- Stefan SCHENNACH, Autriche
- Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse
- Gisela WURM, Autriche
- Maryvonne BLONDIN, France
- Idália SERRÃO, Portugal
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Andrea RIGONI, Italie
- Meritxell MATEU, Andorre
Suppléants
- Bernard PASQUIER, Monaco
- Adele GAMBARO, Italie
- Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan
Groupe des conservateurs européens (CE)
- Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni
- Serhii KIRAL, Ukraine
Suppléants
- Suat ÖNAL, Turquie
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Tiny KOX, Pays-Bas
Annexe 7 – Liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Géorgie (8 octobre 2016)
(open)Président: Emanuelis ZINGERIS (Lituanie, PPE/DC)
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Claudio FAZZONE, Italie
- Giuseppe GALATI, Italie
- Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan
- Andres HERKEL, Estonie
- Nermina KAPETANOVIĆ, Bosnie-Herzégovine
- Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie
- Jasen MESIĆ, Croatie
- Killion MUNYAMA, Pologne
- Karin STRENZ, Allemagne
- Svitlana ZALISHCHUK, Ukraine
- Emanuelis ZINGERIS, Lituanie*
Suppléants
- Damien ABAD, France
- Deborah BERGAMINI, Italie
Groupe socialiste (SOC)
- Maryvonne BLONDIN, France*
- Stefan SCHENNACH, Autriche
- Idàlia SERRĀO, Portugal
- Liliane MAURY PASQUIER, Suisse
- Claude ADAM, Luxembourg
- Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse
- Florian KORNBICHLER, Italie
- Gisela WURM, Autriche
- Catherine QUÉRÉ, France
- Paolo CORSINI, Italie
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Alfred HEER, Suisse
- Nellija KLEINBERGA, Lettonie
- Eerik-Niiles KROSS, Estonie
- Jordi XUCLÀ, Espagne*
Substitutes
- Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque
- Olena SOTNYK, Ukraine
- Carles JORDANA MADERO, Andorre
- Karl GARÐARSSON, Islande
- Bernard PASQUIER, Monaco
- Anne KALMARI, Finlande
Groupe des conservateurs européens (CE)
- Ingebjørg GODSKESEN, Norvège*
- Mark PRITCHARD, Royaume-Uni
- Lord Richard BALFE, Royaume-Uni
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Andrej HUNKO, Allemagne*
Corapporteurs de la commission de suivi (ex officio)
- Boriss CILEVIČS, Lettonie*
- Kerstin LUNDGREN, Suède*
* membres de la délégation préélectorale
Annexe 8 – Liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives au Monténégro (16 octobre 2016)
(open)Président: Joseph O’REILLY (Irlande, PPE/DC)
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Joseph O’REILLY, Irlande
- Gabriela PESKOVÁ, République tchèque
- Attila TILKI, Hongrie
Suppléants
- Damien ABAD, France
- Viorel Riceard BADEA, Roumanie
- Marie-Christine DALLOZ, France
- Samvel FARMANYAN, Arménie
- Claudio FAZZONE, Italie
- Iryna GERASHCHENKO, Ukraine
- Sylive GOY-CHAVENT, France
- Denis JACQUAT, France
- Luís LEITE RAMOS, Portugal
- Jasen MESIĆ, Croatie
- Aleksandar NIKOLOSKI, «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
- Aleksander POCIEJ, Pologne
- Yves POZZO DI BORGO, France
Groupe socialiste (SOC)
- Gülsün BILGEHAN, Turquie
- Silvia BONET, Andorre
- Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse
Suppléants
- Renata DESKOSKA, «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
- George FOULKES, Royaume-Uni
- Geneviève GOSSELIN-FLEURY, France
- Gisela WURM, Autriche
- Catherine QUÉRÉ, France
- Idalia SERRÃO, Portugal
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Adele GAMBARO, Italie
- Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan
Suppléants
- Luis Alberto ORELLANA, Italie
- Alain DESTEXHE, Belgique
- Bernard PASQUIER, Monaco
- Anne KALMARI, Finlande
Groupe des conservateurs européens (CE)
- Erkan KANDEMIR, Turquie
- …
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Matjaž HANŽEK, Slovénie
Corapporteurs de la commission de suivi (ex officio)
- Terry LEYDEN, Irlande
- Ionuţ-Marian STROE, Roumanie
Annexe 9 – Liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle en République de Moldova (30 octobre 2016)
(open)Présidente: Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER (Suisse, PPE/DC)
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Viorel Riceard BADEA, Roumanie
- Elena CENTEMERO, Italie
- Marie-Christine DALLOZ, France
- Sylvie GOY-CHAVENT, France
- Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, Suisse
- Ionuţ-Marian STROE, Roumanie
- Pavol UNGURYAN, Ukraine
Suppléants
- Damien ABAD, France
- Iryna GERASHCHENKO, Ukraine
- Denis JACQUAT, France
- Jasen MESIĆ, Croatie
- Joseph O’REILLY, Irlande
- Aleksander POCIEJ, Pologne
Groupe socialiste (SOC)
- Stefan SCHENNACH, Autriche*
- Predrag SEKULIĆ, Monténégro
- Maryvonne BLONDIN, France
- Eleonora CIMBRO, Italie
- Josette DURRIEU, France
- Claude ADAM, Luxembourg
- Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse
Suppléants
- Catherine QUÉRÉ, France
- Idália SERRÃO, Portugal
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Karl GARDARSSON, Islande
- Meritxell MATEU, Andorre*
Suppléants
- Alain DESTEXHE, Belgique
- Bernard PASQUIER, Monaco
- Luis Alberto ORELLANA, Italie
Groupe des conservateurs européens (CE)
- Erkan KANDEMIR, Turquie*
- Mark PRITCHARD, Royaume-Uni
Suppléant
- Suat ÖNAL, Turquie
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Lotta JOHNSSON FORNAVE, Suède*
Suppléant
- Tiny KOX, Pays-Bas
Corapporteurs de la commission de suivi (ex officio)
- Valentina LESKAJ, Albanie*
- Ögmundur JȮNASSON, Islande*
Annexe 10 – Liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle en Bulgarie (6 novembre 2016)
(open)Président: Luís LEITE RAMOS (Portugal, PPE/DC)
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Denis JACQUAT, France
- Luís LEITE RAMOS, Portugal
- Aleksandar NIKOLOSKI, «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
Suppléants
- Damien ABAD, France
- Giuseppe GALATI, Italie
- Sylvie GOY-CHAVENT, France
- Jasen MESIĆ, Croatie
- Joseph O’REILLY, Irlande
- Aleksander POCIEJ, Pologne
Groupe socialiste (SOC)
- Attila MERTERHAZY, Hongrie
- Geneviève GOSSELIN-FLEURY, France
- Renata DESKOSKA, «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
Suppléants
- Idàlia SERRĀO, Portugal
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Anne MULDER, Pays-Bas
- Luis Alberto ORELLANA, Italie
Suppléant
- Carles JORDANA MADERO, Andorre
- Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan
Groupe des conservateurs européens (CE)
- Mark PRITCHARD, Royaume-Uni
- Suat ÖNAL, Turquie
Suppléant
- Lord Richard BALFE, Royaume-Uni
Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie
Corapporteurs de la commission de suivi (ex officio)
- Zsolt NEMETH, Hongrie
- Franck SCHWABE, Allemagne
Annexe 11 – Liste des membres de la commission ad hoc du Bureau pour participer au Forum mondial de la démocratie 2016 (Strasbourg, 7-9 novembre)
(open)Président: M. Pedro Agramunt, Président de l’Assemblée
Comité des Présidents
- M. Axel Fischer (Allemagne, PPE/DC)
- M. Michele Nicoletti (Italie, SOC)
- M. Jordi Xuclà (Espagne, ADLE)
- M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni, CE)
- M. Tiny Kox (Pays-Bas, GUE)
Commission des questions politiques et de la démocratie
- M. Deniz Baykal (Turquie, SOC)
- M. Senad Šepić (Bosnie-Herzégovine, PPE/DC)
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
- M. Sergio Divina (Italie, NI)
Commission des questions sociales, de la santé, et du développement durable
- M. Jean-Pierre Grin (Suisse, ADLE)
- Mme Milica Marković (Bosnie-Herzégovine, SOC)
- M. Mikayel Melkumyan (Arménie, CE)
- M. Stefan Schennach (Autriche, SOC)
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
- M. Duarte Marques (Portugal, PPE/DC)
- Mme Nadiia Savchenko (Ukraine, PPE/DC)
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
- M. Christian Barilaro (Monaco, PPE/DC)
- M. Paolo Corsini (Italie, SOC)
- M. Claudio Fazzone (Italie, PPE/DC)
- Mme Adele Gambaro (Italie, ADLE)
- M. Francesco Giro (Italie, PPE/DC)
- M. Rafael Huseynov (Azerbaïdjan, ADLE)
- Mme Gabriela Pecková (République tchèque, PPE/DC)
Commission sur l’égalité et sur la non-discrimination
- Mme Elena Centemero, (Italie, PPE/DC)
- M. Sasa Magazinović (Bosnie-Herzégovine, SOC)
Annexe 12 – Réunions de la Commission permanente et du Bureau en 2017
(open)Propositions
de dates
- Lundi 23 janvier, 8h00, Strasbourg (partie de session), Bureau
- Vendredi 27 janvier, 8h30, Strasbourg (partie de session), Bureau
- Jeudi 2 ou 9 mars, 15h00, Madrid, Bureau (à confirmer)
- Vendredi 3 ou 10 mars, 9h30, Madrid, Commission Permanente (à confirmer)
- Lundi 24 avril, 8h00, Strasbourg (partie de session), Bureau
- Vendredi 28 avril, 8h30, Strasbourg (partie de session), Bureau
- Lundi 29-mardi 30 mai, Prague, Commission Permanente et Bureau (Présidence du CM)
- Lundi 26 juin, 8h00, Strasbourg (partie de session), Bureau
- Vendredi 30 juin, 8h30, Strasbourg (partie de session), Bureau
- Lundi 4 septembre, 9h00, Paris, Bureau
- Lundi 9 octobre, 8h00, Strasbourg (partie de session), Bureau
- Vendredi 13 octobre, 8h30, Strasbourg (partie de session), Bureau
- Fin novembre, Danemark, Bureau et Commission Permanente (Présidence du CM)
- Vendredi 15 décembre, 9h00, Paris, Bureau
Annexe 13 – Mise en œuvre du paragraphe 13 de la Résolution 2094 (2016) sur la situation au Kosovo* et le rôle du Conseil de l’Europe
(open)Décision
En vue de mettre en œuvre le paragraphe 13 de la Résolution 2094 (2016) sur La situation au Kosovo et le rôle du Conseil de l’Europe, le Bureau décide d’inviter l’Assemblée du Kosovo à désigner une délégation pour participer aux travaux de l’Assemblée et de ses organes, conformément aux modalités et conditions ci-dessous:
- la délégation de l’Assemblée du Kosovo se composera de 3 représentants (l’un de la majorité, l’autre de l’opposition et un troisième d’une communauté minoritaire – qu’elle soit de la majorité ou de l’opposition) et de 3 suppléants (l’un représentant la majorité, l’autre l’opposition et le troisième une communauté minoritaire – qu’elle soit de la majorité ou de l’opposition), à désigner par l’Assemblée du Kosovo parmi ses membres. La délégation devra comporter au moins le même pourcentage du sexe sous‑représenté qu’à l’Assemblée du Kosovo et en tout état de cause un représentant de chaque sexe;
- l’Assemblée du Kosovo transmettra au (à la) Président(e) de l’Assemblée au moins une semaine avant l’ouverture de la session la liste des membres de sa délégation désignés pour la durée de la totalité de la session. La liste doit être soumise au Bureau pour approbation. Elle est sujette à la ratification par l’Assemblée via le rapport d’activité;
- comme mesure de transition pour 2016, la liste des membres sera transmise au (à la) Président(e) de l’Assemblée au moins une semaine avant l’ouverture d’une prochaine partie de session de l’Assemblée;
- les membres de la délégation auront le droit de participer aux travaux des commissions (y compris les sous-commissions et les sous-commissions ad hoc), à l’exception de la commission du respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), de la commission du Règlement, des immunités et des questions institutionnelles, et de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme. Ils auront le droit de prendre la parole avec l’autorisation du (de la) Président(e). Ils n’auront pas le droit de voter;
- les membres de la délégation auront le droit de participer aux travaux des groupes politiques conformément aux conditions définies par les groupes.
Annexe 14 – Examen des amendements en commission et en séance plénière – lignes directrices sur la mise en œuvre du paragraphe 2.3.1 de la Résolution 2102 (2016) sur les Modifications du Règlement de l’Assemblée
(open)1. Le 4 mars 2016, la Commission permanente a adopté la Résolution 2102 (2016) portant modification du Règlement. Au nombre des nouvelles dispositions, qui sont entrées en vigueur dès leur adoption, figurent des changements opérés à l’article 34.9 du Règlement relatif à la procédure d’examen des amendements en commission et en séance plénière.
2. L’article 34.9 du Règlement stipule désormais ce qui suit:
«Lorsqu’un amendement ou un sous-amendement est appelé, peuvent seuls être entendus un des signataires, ou s’ils s’en abstiennent tout autre membre de l’Assemblée, pour le soutenir, un orateur s’exprimant contre, et le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond pour exprimer l’avis de la commission1. Il n’est pas procédé à l’examen d’un amendement ou d’un sous-amendement qui n’a pas été soutenu. Tout amendement ou sous-amendement retiré par ses signataires peut être soutenu par un autre membre de l’Assemblée. Un rapporteur ne peut être signataire ni soutenir aucun amendement ou sous-amendement au projet de texte présenté par la commission au nom de laquelle il rapporte, sauf un amendement ou sous-amendement déposé au nom de la commission.»
1 note de bas de page: «La position de la commission doit être uniquement exprimée par “pour/en faveur” ou “contre”, avec la mention du résultat du vote en commission; le cas échéant l’Assemblée est informée que “la commission n’a pas pris position”».
3. Si l’objectif de cette disposition est clair et légitime en ce qu’elle répond incontestablement à la demande des membres de l’Assemblée d’une transparence accrue des décisions des commissions sur les amendements, en revanche sa mise en œuvre effective n’est pas sans soulever quelques problèmes d’ordre tout à fait pratique.
4. En conséquence, lors de sa réunion du 18 avril 2016, le Bureau de l’Assemblée a décidé de surseoir à l’application de cette nouvelle disposition et a demandé à la commission du Règlement «d’établir des lignes directrices sur la mise en œuvre du paragraphe 2.3.1 de la Résolution 2102 (2016) sur les modifications du Règlement de l’Assemblée».
5. Lors de sa réunion du 20 juin 2016, la commission du Règlement a approuvé à l’unanimité des lignes directrices sur la mise en œuvre du paragraphe 2.3.1 de la Résolution 2102 (2016), afin que la procédure prévue à l’article 34.9 du Règlement soit appliquée par les commissions de manière effective, cohérente et uniforme.
6. Il importe que les commissions fournissent aux membres en séance plénière une information utile mais pas nécessairement exhaustive. Une application systématique de l’obligation de mentionner le résultat précis du vote en commission n’est pas souhaitable, car elle se traduira immanquablement par un accroissement important du temps octroyé à l’examen des amendements au cours des réunions. Il importe au contraire que l’information des membres en plénière sur la position des commissions soit étayée par les résultats détaillés des votes en commission si cette information apporte une véritable valeur ajoutée. Afin de faciliter la mise en œuvre rationnelle par les commissions de la nouvelle disposition figurant à l’article 34.9, la règle sera interprétée comme suit:
a. il n’y a pas lieu de procéder à un comptage lorsqu’un amendement est approuvé à l’unanimité ou à une large majorité (en séance plénière, le résultat sera annoncé de la manière suivante: «l’amendement X a été approuvé à une large majorité»);
b. il en est de même lorsqu’un amendement est rejeté à l’unanimité ou à une large majorité (en séance plénière, le résultat sera annoncé de la manière suivante: «l’amendement X a été rejeté à l’unanimité / à une large majorité»);
c. par «large majorité», on entend un écart d’au moins deux fois plus de votes «pour» que de «contre» (ou, inversement en cas de rejet, d’au moins deux fois plus de votes «contre» que de «pour»);
d. pour les autres amendements, dont l’examen est plus contesté, le secrétariat doit procéder au comptage détaillé des voix et le résultat précis devra être annoncé en séance plénière.
7. Le 5 septembre 2016, le Bureau de l’Assemblée a approuvé ces lignes directrices. Elles pourront être réévaluées ultérieurement à la lumière de la pratique qui sera effectivement suivie au cours des prochaines parties de session de l’Assemblée.
Annexe 15 – Règles applicables aux procédures d’élection en Assemblée plénière
(open)Elections par l'Assemblée parlementaire – Procédure adoptée par le Bureau de l’Assemblée le 22 mai 1995 (dont l’Assemblée a pris note le 26 juin 1995)
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Version en vigueur |
Proposition de la commission du Règlement |
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1. Toutes les élections auront lieu dans la salle des séances. 2. Un délai sera fixé pendant lequel se dérouleront les élections, mais: – la séance ne sera pas interrompue; – les membres de l’Assemblée (représentants et suppléants autorisés) ne seront pas appelés individuellement pour voter; dans les délais fixés, ils/elles mettront leur bulletin dans l’urne, à leur convenance. 3. Le registre des votants et l’urne seront déposés dans la rotonde derrière la présidence, où se tiendra un agent du Service de la séance. 4. Les membres de l’Assemblée, représentants ou suppléants autorisés, signeront ce registre. 5. En signant ce registre, un suppléant empêchera le représentant qu’il/elle remplace de participer à l’élection (ce qui interdira également à ce représentant de servir de suppléant ad hoc à d’autres représentants absents). 6. Les membres habilités à prendre part au vote se verront remettre un bulletin de vote et une enveloppe. Les électeurs mettront leur bulletin dans l’enveloppe et ensuite dans l’urne. 7. Toute question sur le droit de vote d’un membre sera soumise, si nécessaire, au Président qui tranche en dernier ressort; des rappels au Règlement ne sont pas admis. 8. A l’expiration du délai prévu, le Président demandera si d’autres membres doivent encore voter et, une fois que tous les suffrages auront été exprimés, il annoncera la clôture du scrutin. 9. Le dépouillement aura lieu en dehors de la salle des séances immédiatement après le vote, sous la surveillance des scrutateurs. 10. Le résultat sera annoncé par le Président à l’ouverture de la séance suivante. 11. Les bulletins de séance contiendront des informations précises sur le déroulement de la procédure. |
1. Toutes les élections auront lieu dans la salle des séances. 2. L’ordre du jour de la partie de session fixe les horaires pendant lesquels se tiennent les élections. Un scrutin se déroule sur deux séances successives le même jour. 3. Les membres de l’Assemblée (représentants et suppléants autorisés) ne seront pas appelés individuellement pour voter. 4. Le registre des votants et l’urne seront déposés dans la rotonde derrière la présidence, où se tiendra un agent du Service de la séance. 5. Les membres de l’Assemblée (représentants ou suppléants autorisés) doivent présenter à l’agent du Service de la séance leur badge d’identification avant la signature du registre de vote et la remise d’un bulletin de vote et d’une enveloppe. 6. En signant ce registre, un suppléant empêche le représentant qu’il/elle remplace de voter et lui interdit également de servir de suppléant à tout autre représentant. Un membre de l’Assemblée, représentant ou suppléant autorisé, ne peut voter qu’une seule fois au cours d’un même scrutin. 7. Les membres habilités à prendre part au vote mettront leur bulletin de vote dans l’enveloppe et ensuite dans l’urne. 8. Toute question sur le droit de vote d’un membre sera soumise, si nécessaire, au Président qui tranche en dernier ressort; des rappels au Règlement ne sont pas admis. 9. Chaque groupe politique pourra désigner un observateur, dont l’identité devra être préalablement notifiée au Président de l’Assemblée. 10. Le périmètre des opérations de vote (autour des isoloirs et de la table où reposent l’urne et le registre de vote) sera uniquement accessible aux membres votants de l’Assemblée, au secrétariat du Service de la séance et aux observateurs des groupes politiques dûment notifiés. 11. A l’expiration du délai prévu, le Président demandera si d’autres membres doivent encore voter et, une fois que tous les suffrages auront été exprimés, il annoncera la clôture du scrutin. 12. Quatre scrutateurs, tirés au sort, sont chargés de la vérification du registre de vote, du dépouillement et du décompte, assistés par le secrétariat. Ces opérations ont lieu en dehors de la salle des séances immédiatement après l’annonce de la clôture du scrutin. 13. Le résultat sera annoncé par le Président au plus tard à l’ouverture de la séance suivante. 14. La liste des membres ayant pris part au vote figure en annexe au compte rendu des débats de la séance concernée. 15. Le registre de vote est mis à la disposition de tout membre de l’Assemblée qui en fait la demande. Copie du registre de vote est adressée à tout candidat à une élection à sa demande. |