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Amendement n° 1 | Doc. 14139 | 10 octobre 2016
Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes
Dans le projet de résolution, au paragraphe 8, quatrième phrase, remplacer les mots «dissolution du» par les mots suivants:
«récente décision de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur l’interdiction du».