Amendement n° 2 | Doc. 14139 | 10 octobre 2016

Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes

Signataires : M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Mustafa DZHEMILIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nadiia SAVCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, remplacer la deuxième phrase par les mots suivants:

«L’Assemblée prend note de la coopération constructive de l’Ukraine avec les mécanismes internationaux de suivi compétents, comme le Comité européen pour la prévention de la torture et le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT), en particulier dans le contexte de la récente visite en Ukraine, et appelle toutes les parties impliquées à laisser les observateurs extérieurs accéder régulièrement et sans entraves à tous les lieux de privation de liberté, conformément à leurs mandats.»