Amendement n° 12 | Doc. 14141 | 10 octobre 2016

Enseignements à tirer de l’affaire des «Panama Papers» pour assurer la justice sociale et fiscale

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer les mots «ne requiert pas nécessairement de nouvelles normes juridiques ou techniques, car c’est plutôt la mise en œuvre effective des normes existantes qui fait défaut» par les mots suivants:

«requiert de nouvelles normes juridiques ou techniques; cependant, le plus urgent est la mise en œuvre effective des normes existantes».