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Amendement n° 8 | Doc. 14141 | 10 octobre 2016
Enseignements à tirer de l’affaire des «Panama Papers» pour assurer la justice sociale et fiscale
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, première phrase, remplacer «de l’évasion et de la fraude fiscales» par les mots suivants:
«de l’optimisation fiscale, de l’évasion fiscale, voire de la fraude fiscale».