Amendement n° 13 | Doc. 14141 | 10 octobre 2016

Enseignements à tirer de l’affaire des «Panama Papers» pour assurer la justice sociale et fiscale

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.8, insérer le paragraphe suivant:

«d’encourager l’OCDE à réexaminer, avec le Conseil de l’Europe leur Convention conjointe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans le but de faciliter la création d’un organisme international de coordination fiscale sous les auspices de l’OCDE, qui serait en mesure d’imposer des sanctions.»