Amendement n° 15 | Doc. 14141 | 10 octobre 2016

Enseignements à tirer de l’affaire des «Panama Papers» pour assurer la justice sociale et fiscale

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.8, insérer le paragraphe suivant:

«qui ne l’ont pas encore fait, de signer et de ratifier la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) et son Protocole d'amendement de 2010 (STCE n° 208).»