Amendement n° 11 | Doc. 14141 | 10 octobre 2016

Enseignements à tirer de l’affaire des «Panama Papers» pour assurer la justice sociale et fiscale

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, remplacer les mots «la fraude et l’évasion fiscale» par les mots suivants:

«la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale».