Amendement n° 15 | Doc. 14130 | 11 octobre 2016

Conséquences politiques du conflit en Ukraine

Signataires : M. Dmytro SHPENOV, Ukraine, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; Mme Renata DESKOSKA, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', SOC ; M. Namik DOKLE, Albanie, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme Yuliya L OVOCHKINA, Ukraine, SOC

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.2, remplacer les mots «réagir positivement aux avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) concernant l’Ukraine» par les mots suivants:

«donner une suite favorable à l’appel de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) à mettre en œuvre ses recommandations sur la Loi de Lustration et pour procéder à de nouvelles réformes dans le respect des normes européennes;»