Amendement n° 16 | Doc. 14130 | 11 octobre 2016

Conséquences politiques du conflit en Ukraine

Signataires : M. Dmytro SHPENOV, Ukraine, SOC ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; Mme Renata DESKOSKA, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme Yuliya L OVOCHKINA, Ukraine, SOC

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, ajouter la phrase suivante:

«L’Assemblée déplore que les amendements à la Constitution de l’Ukraine sur le système judiciaire aient retardé la ratification du Statut de Rome, et appelle le gouvernement ukrainien à ratifier ce Statut dès que possible.»