Avis de commission | Doc. 14174 | 12 octobre 2016

Harmoniser la protection des mineurs non accompagnés en Europe

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Rapporteur : M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC

Origine - Renvoi en commission: Doc. 13646, Renvoi 4099 du 26 janvier 2015. Commission saisie du rapport: Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Voir Doc. 14142. Avis approuvé par la commission le 10 octobre 2016. 2016 - Quatrième partie de session

A. Conclusions de la commission

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable approuve et soutient le rapport établi par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Elle félicite son rapporteur, M. Manlio Di Stefano (Italie, NI), d’aborder cette question extrêmement urgente, à savoir protéger les droits humains d’un groupe d’enfants particulièrement vulnérable, les mineurs migrants non accompagnés qui arrivent actuellement en Europe en très grand nombre. La commission félicite en outre la commission des migrations pour ses activités antérieures dans ce domaine, dont l’élaboration de plusieurs textes débattus par l’Assemblée et, depuis 2015, la Campagne parlementaire pour mettre fin à la rétention d’enfants migrants.

Le rapport soumis à l’Assemblée par la commission des migrations couvre très largement la plupart des aspects relatifs à la protection des mineurs non accompagnés, appelant à la fois à l’harmonisation des lois et pratiques européennes et à l’adoption de mesures nationales visant à protéger et à soutenir les enfants migrants.

Tout en approuvant pleinement le cadre des mesures opérationnelles suggérées par la commission des migrations, la commission des questions sociales tient à proposer un nombre limité d’amendements pour mieux souligner quelques aspects spécifiques relatifs à la protection des migrants non accompagnés. Toutes les propositions sont formulées à la lumière des propres activités et expériences de la commission des questions sociales, en particulier de la dimension parlementaire de la Campagne UN sur CINQ contre la violence sexuelle à l’égard des enfants (2011-2016).

B. Amendements proposés

Amendement A (au projet de résolution)

Après le paragraphe 8.2.1, insérer le nouveau paragraphe suivant:

«à confier des responsabilités à des institutions spécialement chargées de mettre en œuvre les programmes de protection des mineurs migrants non accompagnés et de superviser et coordonner leurs procédures d’asile impliquant diverses autorités et services publics ainsi que des organisations de la société civile;»

Amendement B (au projet de résolution)

Au paragraphe 8.2.2, après les mots «logement adapté à leurs besoins», ajouter les mots suivants:

«d’une protection contre toute forme de violence et d’abus (dont les abus et l’exploitation sexuels ainsi que la traite des êtres humains),»

Amendement C (au projet de résolution)

Au paragraphe 8.2.2, remplacer les mots «qui atténuent leur détresse physique et psychologique;» par les mots:

«qui leur permettent de se remettre rapidement des épreuves physiques et psychologiques qu’ils ont endurées;»

Amendement D (au projet de résolution)

Au paragraphe 8.2.3, après le mot «interprètes», insérer les mots suivants:

«et de soutien psychologique»

Amendement E (au projet de résolution)

Au par agraphe 8.2.3, après le mot «confusion», ajouter les mots suivants:

«, de nouveaux traumatismes,»

Amendement F (au projet de résolution)

Au début du paragraphe 8.2.8, remplacer les mots «en ce qui concerne les enfants migrants portés disparus» par les mots suivants:

«afin de prévenir la disparition d’enfants migrants non accompagnés,»

C. Exposé des motifs de M. Valerieu Ghiletchi, rapporteur pour avis

1. En ma qualité de rapporteur pour le présent avis et de membre de longue date de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, j’apprécie grandement l’approche vaste et ambitieuse adoptée par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, suivant en cela les suggestions de mon collègue, Manlio Di Stefano (Italie, NI). De manière très réfléchie, le rapport appelle à mener une action ciblée pour répondre à la situation d’urgence dans laquelle se trouvent les mineurs migrants non accompagnés qui arrivent en Europe en grand nombre (90 000 dans l’Union européenne en 2015 selon les estimations). Parmi les mesures à prendre, le rapport de la commission des migrations préconise de mieux coordonner l’action des institutions judiciaires et policières, de mieux harmoniser les cadres législatif et administratif et d’éviter à tout prix la rétention des mineurs migrants au profit d’autres solutions conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant.

2. S’agissant des mesures à prendre aux niveaux régional et national, le rapport couvre l’ensemble des étapes de la procédure d’accueil des mineurs non accompagnés sur un territoire donné pour éviter leur disparition et veiller à ce qu’ils soient traités de la manière la plus adaptée à leurs besoins lorsqu’ils sont recensés et pris en charge par les services sociaux. En ma qualité de membre de la commission des questions sociales, je ne peux que me réjouir de cette approche très globale qui traduit un grand respect des principes que ma propre commission a toujours promus, parmi lesquels des cadres juridique et administratif appropriés, la considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant et des procédures adaptées à ses besoins.

3. Toutefois, au cours de leur migration et, en particulier, lorsqu’ils voyagent seuls, de nombreux enfants sont exposés à des dangers qui menacent leur sécurité et leur intégrité physique et mentale. Dans le contexte des travaux menés par ma propre commission depuis de nombreuses années et compte tenu des risques encourus par les enfants, je suggère d’aller un peu au-delà du terme général de «protection des enfants contre la traite et les activités criminelles» (voir le paragraphe 8.1.2 du projet de résolution).

4. Dans le cadre de la Campagne UN sur CINQ contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et de sa dimension parlementaire (2011-2016), nous avons constaté que des enfants en situation de vulnérabilité sont, très souvent, victimes d’abus sexuels et d’exploitation, soit directement dans les centres pour demandeurs d’asile, soit dans des lieux où ils sont livrés à la traite. Pour faire face à ces abus et aux éventuels traumatismes antérieurs provoqués par des conflits violents ou une extrême pauvreté dans leur pays d’origine, ils ont besoin de soutien et de conseils psychologiques particuliers. En tout cas, il faut éviter de provoquer chez eux de nouveaux traumatismes en les soumettant à des procédures d’asile interminables qui sont gérées par des personnes inconnues et les contraignent à devoir répondre de façon répétée aux questions des autorités étrangères. C’est pourquoi je suggère quelques petits amendements très ciblés aux paragraphes correspondants du projet de résolution (amendements B, C, D et E).

5. S’agissant de la coordination entre tous les organismes publics et privés concernés, le projet de résolution présenté par la commission des migrations appelle à ce que «les responsabilités soient transférées sans entraves au cours des différentes étapes de la procédure». Bien que je souscrive pleinement à cette recommandation, je ne suis pas convaincu qu’un tel transfert autogéré entre les divers organismes soit efficace dans tous les cas. J’aimerais, par conséquent, promouvoir l’idée de confier à des autorités nationales bien définies la responsabilité de superviser l’arrivée et les procédures d’asile des mineurs non accompagnés; il peut s’agir, le plus souvent, d’institutions déjà en place mais il convient de les doter d’un mandat spécial, à savoir suivre de près les cas individuels de mineurs non accompagnés. En conséquence, je suggère d’ajouter, en bonne place au début de la partie opérationnelle du projet de résolution, un nouveau paragraphe 8.2.2 portant spécialement sur ce point (amendement A).

6. Au paragraphe 8.2.8, il me paraît simplement nécessaire de modifier le libellé pour introduire la notion importante de «prévention» et ainsi renforcer encore le message véhiculé par ce paragraphe (amendement F).