Rapport d’activité | Doc. 14150 Add. III | 14 octobre 2016

Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (14 octobre 2016)

Rapporteure : Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC

1. Décisions du Bureau du 14 octobre 2016 requérant une ratification de l’Assemblée

1.1. Renvois et transmissions en commissions

1.1.1. Renvois en commissions

Le Bureau a examiné et approuvé les renvois suivants:

• Doc. 13956, proposition de résolution, Vie privée et familiale: parvenir à l'égalité quelle que soit l'orientation sexuelle: renvoi à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport;
• Doc. 13965, proposition de résolution, Compatibilité de la charia avec la Convention européenne des droits de l’homme: des Etats parties à la Convention peuvent-ils être signataires de la «Déclaration du Caire»? (Renvoi 4188 du 4 mars 2016 – validité: 4 mars 2018): renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport et à la commission des questions politiques et de la démocratie et à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour avis;
• Doc. 14100, proposition de résolution, Destruction délibérée et trafic d’éléments du patrimoine: renvoi à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport;
• Doc. 14101, proposition de résolution, Nécessité de permettre au Comité des Ministres de répondre à l’Assemblée, même en l’absence d’un consensus: renvoi à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport;
• Doc. 14106, proposition de résolution, La montée du discours de haine et le rôle des dirigeants politiques dans la lutte contre les crimes de haine: suite à donner aux recommandations de l’ECRI: renvoi à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport;
• Doc. 14107, proposition de recommandation, Les détenus gravement handicapés en Europe: renvoi à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport et à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour avis;
• Doc. 14109, proposition de résolution, La protection des investisseurs et les droits de l’homme: renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour en tenir compte dans la préparation du rapport sur «La compatibilité avec les droits de l’homme de l’arbitrage investisseur–Etat dans les accords internationaux de protection des investissements» (Doc. 13691 – Renvoi 4115);
• Doc. 14110, proposition de résolution, «Liste des critères de l’Etat de droit» de la Commission de Venise: renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport;
• Doc. 14115, proposition de résolution, Lutter contre les mariages forcés: dispositions légales et pratiques utiles: renvoi à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport, et à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour avis;
• Doc. 14117, proposition de résolution, Liberté de choix et du mode de vie personnel: renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport;
• Doc. 14118, proposition de résolution, Les enjeux du bond démographique attendu en Afrique: quelle implication pour l’Europe?: renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour en tenir compte dans la préparation du rapport sur «Une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés en Europe» (Doc. 14005 – Renvoi 4203);
• Doc. 14134, proposition de résolution, Discrimination dans l’accès à l’emploi: renvoi à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport;
• Doc. 14154, projet de protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE no 167): renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport;
• Décision du Bureau, Résolution 2061 (2015), L’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc: renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport;
• Décision du Bureau, Activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD): renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport;
• Décision du Bureau, La situation à Alep: renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport, à la Commission permanente (25 novembre 2016).

1.1.2. Classement sans suite

• Doc. 14053, proposition de résolution, Les droits de l’homme dans les relations entre l’Union européenne et Cuba: classement sans suite.

1.2. Observation d’élection

1.2.1. Géorgie: deuxième tour des élections législatives (30 octobre 2016, date à confirmer)

Le Bureau a décidé d’observer le deuxième tour des élections, a constitué une commission ad hoc à cet effet composée de 5 membres, un représentant de chaque groupe politique, et des co-rapporteurs de la commission suivi.

1.3. Composition des commissions

1.3.1. Commission de suivi

Sur la base d’une proposition du Groupe ADLE, le Bureau a nommé Mme Kristyna Zelienkova (République tchèque) et M. Alfred Heer (Suisse).

1.4. Questions soulevées par les commissions

1.4.1. Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Le Bureau a pris note des propositions révisées sur la modernisation du Prix de l’Europe (annexe).

L’Assemblée est invitée à ratifier les décisions du Bureau ci-dessus.

Annexe – Propositions révisées sur la modernisation du Prix de l’Europe

Buts et modalités de la modernisation du Prix de l’Europe

Au cours de sa réunion du 8 juillet 2016, la sous-commission du Prix de l’Europe a examiné et approuvé des propositions révisées sur la modernisation du Prix, qui ont été approuvées par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable à sa réunion du 21 septembre 2016. Ces propositions visent à renforcer l’attractivité, la pertinence et la visibilité du Prix de l’Europe, tout en maintenant ses principes fondamentaux. Elles portent sur les critères d’attribution du Prix, le renforcement des relations entre le Secrétariat et l’Association des villes lauréates du Prix de l’Europe, l’amélioration de la visibilité du Prix ainsi que la simplification de la procédure de candidature en ligne et du traitement des candidatures par le Secrétariat.

1. Critères d’attribution du Prix de l’Europe

Les critères d’attribution du Prix de l’Europe sont regroupés en quatre catégories [(1) Les critères d’attribution du Prix de l’Europe sont inchangés depuis de nombreuses années:] [(1) - adhésion aux organisations de communes ou de pouvoirs locaux;] [(1) - jumelages;] [(1) - communes étrangères;] [(1) - échanges de personnes;] [(1) - manifestations européennes;] [(1) - Journée de l’Europe (5 mai);] [(1) - l’idée européenne;] [(1) - solidarité européenne.]:

1. activités de jumelage, relations avec des municipalités étrangères, coopération et partenariats (dont les échanges de personnes, en particulier les activités de jeunesse, ainsi que des activités culturelles);

2. événements européens (dont la participation à la Semaine européenne de la démocratie locale), Journée de l’Europe (5 mai) et propagation de l’idée européenne;

3. solidarité européenne et internationale;

4. adhésion aux organisations de communes ou de pouvoirs locaux.

Les engagements concernant les événements liés aux distinctions restent les mêmes [(2) Les municipalités doivent s’engager à envoyer un représentant à Strasbourg pour participer à la cérémonie de remise si le Diplôme européen leur est décerné; si elles sont lauréates du Drapeau ou de la Plaquette d’honneur, elles doivent organiser, en impliquant activement la jeunesse, une cérémonie publique de remise de ladite distinction par un membre (honoraire) de l’Assemblée parlementaire. Si elles reçoivent le Prix de l’Europe (la plus haute distinction), elles sont tenues d’organiser, avec la participation active de la population locale, une cérémonie publique de remise de cette récompense par la sous-commission du Prix de l’Europe.].

L’attribution simultanée de plusieurs distinctions à une même municipalité est exclue.

La procédure de candidature en ligne sera simplifiée conformément aux nouveaux critères. En outre, chaque municipalité aura la possibilité d’ajouter un paragraphe résumant sa candidature, afin de mettre en relief les raisons pour lesquelles la municipalité estime mériter l’une des distinctions. La date limite des candidatures est fixée au 15 janvier de chaque année.

2. Coopération et visibilité

Pour des raisons historiques, le Prix de l’Europe n’est pas uniformément distribué sur l’ensemble du territoire européen, ni également connu dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. Pour accroître sa visibilité dans tous les pays et régions de l’Organisation, il est décidé:

1. de donner des informations sur le Prix de l’Europe aux pays sous-représentés, y compris par le biais des contacts avec les délégations à l’Assemblée parlementaire et au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (au niveau parlementaire et du Secrétariat);

2. de prendre contact avec diverses associations d’autorités locales afin de renforcer la coopération et la communication avec elles:

• CGLU, le réseau mondial des villes (+ de 240 000 villes y sont représentées) basé à Barcelone;
• EUROCITIES, réseau fondé par des maires et basé à Bruxelles;
• CCRE (Conseil des Communes et Régions d’Europe): fondée en 1951, association à but non lucratif ayant le statut participatif au Conseil de l’Europe, (la plus grande association d’autorités locales et régionales en Europe) basée à Bruxelles,

ainsi qu’avec les associations nationales d’autorités locales des pays sous-représentés;

3. d’intensifier la coopération avec l’Association des villes lauréates du Prix de l’Europe, qui rassemble actuellement 76 communes et organise un événement annuel sur un thème d’actualité [(3) L’Association travaille actuellement sur sa propre réforme (voir la Déclaration de Klaipeda des 2-4 juin 2016).];

4. d’intensifier la coopération avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, en particulier dans le cadre de la Semaine européenne de la démocratie locale.

3. Attractivité et pertinence

La plus haute distinction, le Prix de l’Europe, s’accompagne actuellement d’une bourse de 10 000 € pour permettre à des jeunes de la commune lauréate de visiter les institutions européennes à Strasbourg. Sous réserve de la disponibilité de fonds, il est proposé de porter son montant à 20 000 € pour tenir compte de la hausse des frais de déplacement et permettre à un plus grand nombre de jeunes d’en bénéficier [(4) La dernière augmentation datait de 2005 (le montant de la bourse avait été porté de 7 600 € à 10 000 €). Néanmoins, dans la pratique, certaines communes n’ont reçu que 5 000 € chacune, car le Prix de l’Europe a été attribué conjointement à deux communes en 2011, 2012, 2013 et 2015.].