Déclaration écrite No. 621 | Doc. 14223 | 20 décembre 2016
Pouvoirs de la délégation russe auprès de l’Assemblée parlementaire
En 2014-2015, à la suite de l’annexion illégale de la Crimée et de l’agression militaire dans le Donbass, l’Assemblée parlementaire a suspendu certains droits de la délégation russe et établi une liste précise de conditions à satisfaire en vue du réexamen de cette décision.
En vertu de ses Résolutions 1990 (2014), 2034 (2015) et 2063 (2015), l’Assemblée a appelé instamment les autorités russes, notamment:
- à annuler l’annexion illégale de la Crimée ;
- à s'abstenir de tout harcèlement à l'égard des Tatars de Crimée ;
- à mettre pleinement en œuvre les Accords de Minsk ;
- à retirer toutes leurs troupes du territoire ukrainien ;
- à apporter leur pleine et entière coopération à l'enquête relative à la destruction de l'appareil qui assurait le vol MH17 ;
- à assurer un contrôle permanent ukrainien et russe de leur frontière commune ;
- à libérer tous les otages, prisonniers de guerre et personnes détenues illégalement.
La Russie n’a pas respecté une seule disposition des résolutions susmentionnées. De plus, en violation du droit international, des élections au Parlement russe ont été organisées illégalement dans la Crimée occupée.
Nous sommes fermement convaincus que la position de l’Assemblée à l’égard de la délégation russe doit être cohérente et fondée sur les résolutions ci-dessus. Dans le cas contraire, l’Assemblée reconnaîtrait dans les faits son échec à imposer son autorité en Europe et ailleurs.