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Amendement n° 5 | Doc. 14227 | 23 janvier 2017
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine
Dans le projet de résolution, au paragraphe 5.3, remplacer les mots «invite les autorités à veiller à ce que toutes les recommandations soient reprises dans la loi qui sera adoptée par la Verkhovna Rada, pour garantir sa pleine conformité avec les normes du Conseil de l’Europe dans ce domaine» par les mots suivants :
«se félicite de l’adoption par la Verkhovna Rada de cette loi, qui reprend les recommandations du Conseil de l'Europe et est conforme aux normes du Conseil de l'Europe dans ce domaine.»