Amendement n° 9 | Doc. 14227 | 23 janvier 2017

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine

Signataires : M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Kostiantyn USOV, Ukraine, NI ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée, se référant à sa Résolution 1988 (2014) «Développements récents en Ukraine: menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques», réaffirme sa position selon laquelle l'agression militaire russe contre l’Ukraine, lancée avec l’annexion illégale de la Crimée et l’occupation persistante de l’est de l’Ukraine, est clairement contraire au droit international, notamment à la Charte des Nations Unies, à l'Acte final d'Helsinki ainsi qu’au Statut et aux principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, et continue de représenter le principal risque de déstabilisation et de détérioration du dispositif de sécurité de toute la région, mais aussi la principale menace pour le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine.»