Amendement n° 10 | Doc. 14227 | 23 janvier 2017
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:
«A cet égard, l’Assemblée encourage tous les organes compétents du Conseil de l'Europe à continuer d’apporter à l’Ukraine l’expertise nécessaire pour consolider les institutions démocratiques, à continuer de suivre la situation dans le pays et aux alentours et à prendre toutes les mesures possibles pour amener la Fédération de Russie à se conformer à ses obligations au titre du droit international et à ses engagements internationaux, de manière à garantir le respect des droits de l'homme dans la Crimée annexée et la libération de tous les prisonniers politiques ukrainiens et de toutes les personnes détenues illégalement.»