Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 3 | Doc. 14224 | 23 janvier 2017
La crise humanitaire à Gaza
Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.2.3, insérer le paragraphe suivant:
«à s’abstenir de bloquer ou de suspendre le transfert à l’Autorité palestinienne des impôts et taxes dus et qui lui reviennent;»