Amendement n° 6 | Doc. 14228 | 24 janvier 2017

Médias en ligne et journalisme: défis et responsabilités

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.1.6, insérer le paragraphe suivant:

«de coopérer avec les médias en ligne et les fournisseurs de services internet pour mettre en place des codes de conduite inspirés du code de conduite relatif aux discours haineux illégaux en ligne adopté par la Commission européenne et les grandes entreprises d’internet le 31 mai 2016.»