Amendement n° 1 | Doc. 14217 | 24 janvier 2017

Mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne

Signataires : M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, après les mots «y compris sur internet», insérer les mots suivants:

«Il est important de rappeler que la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la liberté d’expression s’étend aux déclarations qui heurtent, choquent ou inquiètent une partie de la population et que toute limitation de cette liberté de parole doit être proportionnée au but légitime poursuivi afin de protéger une société démocratique.»