Amendement n° 7 | Doc. 14217 | 24 janvier 2017

Mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine - 2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.2.2, après le mot «formes», ajouter les mots suivants:

«d’incitation à la violence à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes,»

Note explicative

Le paragraphe 7.2.2 du projet de résolution exige que toutes les formes d'intimidation, de harcèlement, de menace et de traque en ligne puissent être «effectivement poursuivies en vertu du droit national». Il semble approprié d’inclure toute conduite en ligne qui incite publiquement à la violence à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes.