Amendement n° 10 | Doc. 14217 | 24 janvier 2017

Mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine - 2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.5.1, insérer le paragraphe suivant:

«à encourager les intermédiaires internet à établir des procédures internes claires et efficaces pour la gestion des signalements du discours de haine;»

Note explicative

Les cas de cyber-discrimination et de discours de haine en ligne sont généralement mis au jour par des utilisateurs qui les signalent à leurs fournisseurs de services internet. Par conséquent, ces fournisseurs devraient mettre en place des procédures internes claires et efficaces pour gérer ces signalements.