Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 14 | Doc. 14227 | 24 janvier 2017
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine
Dans le projet de résolution, au paragraphe 4.1, à la deuxième phrase, après les mots «dans le pays dans son ensemble», insérer les mots suivants:
«, en tenant compte de la composition ethnique et des spécificités des régions historiques.»