Amendement n° 22 | Doc. 14227 | 24 janvier 2017

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine

Signataires : M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, Grèce, GUE ; Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE

Origine - 2017 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer les mots suivants:

«De même, elle demande la modification de la «loi relative à la condamnation des régimes communiste et national-socialiste (nazi) et à l’interdiction de l’utilisation de leurs symboles à des fins de propagande», conformément à l’avis de la Commission de Venise, ainsi que l’annulation de la liquidation du parti communiste.»